Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1000- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux

partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.500 € (mille cinq cents euro) à titre d’indemnité de procédure ;condamne encore l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

BERNARD a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions ministérielles prérelatées des 9 mai 1996 et 9 février 2000, tout en demandant au tribunal administratif de “ condamner la partie adverse à payer au requérant la totalité du dommage qui luicondamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.