Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l'espèce de condamner un comportement purement égoïste, contraire à la loi, risquant de favoriser la contamination et affiché ouvertement devant les enfants lui confiés.condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 48,30 euros.

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas été condamné une deuxième fois pour les faits sanctionnés en 2022, de sorte que son moyen tenant à l’illégalité d’une sanction disciplinaire déguisée et à une violation du principe non bis in idem laisse d’être fondé.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 49,10 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais.

L'argumentation du cas isolé n'est pas non plus de nature à convaincre, alors qu'il est légitime d'attendre de ..., déjà condamné dans le cadre de sa première affaire disciplinaire pour des absences non autorisées, de respectercondamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Loin d’être confronté en l’espèce à un instituteur ayant été condamné pour un faitisolé où, plongé dans une situation exceptionnelle, il aurait, à une reprise, levé la main contre sa compagne, (A) a été condamné pour de multiples infractions au code pénal.arrêté ministériel du 14 février 2023, au fond, le déclara justifié, partant annula ledit arrêté du 14

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 30,90 euros.l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celui-ci dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 49,90 euros.ducal du 26 juillet 2021 de manière à l’annuler et condamna l’Etat aux frais de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 70,40 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Nul ne peut être condamné pour une action ou omission

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d´office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, jusqu´à la décision définitive », tandis que selon l’article 20, paragraphe 5, de la même loi « 5.condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 85,50 euros.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 26 novembre 2020, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 25.000.-coulé en force de chose jugée), ayant condamné (A) au pénal, du chef d'infractions aux articles 196,197,206,207,

condamne (A) aux frais de la procédure disciplinaire, ces frais étant liquidés àContrairement à l'argumentation de Maître Jonathan HOLLER, la requête en rectification ne tend pas à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, à la substance même de la décision ou à modifier son sens. (A), dès le prononcé de la décision du 3 décembre 2019, a été

fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au pénal, défendeur au civil, a dû être cité en personne car il n'était plus représenté par son avocat de l’époque.condamne (A) aux frais de la procédure disciplinaire, ces frais étant liquidés àdécision ou à modifier son sens. (A), dès le prononcé de la décision du 3 décembre 2019, a été