Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara irrecevable le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.

condamne Madame (A) aux dépens des deux instances.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

l'espèce de condamner un comportement purement égoïste, contraire à la loi, risquant de favoriser la contamination et affiché ouvertement devant les enfants lui confiés.condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 48,30 euros.

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas été condamné une deuxième fois pour les faits sanctionnés en 2022, de sorte que son moyen tenant à l’illégalité d’une sanction disciplinaire déguisée et à une violation du principe non bis in idem laisse d’être fondé.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.