Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé TICE aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

décision communale et à condamner la Ville de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- euros.La Ville de Luxembourg fut en outre condamnée aux frais de l’instance y compris ceux de l’instance au provisoire.surplus, le tribunal dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation, rejeta la

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à ... du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à Luxembourg du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.En ce qui concerne le moyen présenté par Madame ... fondé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2014 (n° 34369 du rôle).

condamne la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne la partie défenderesse aux frais, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 4 août 2014 (n° 34855 du rôle).

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais ;

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 63 ».Etant donné qu’il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur au frais.

condamne le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette aux frais ;