Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 750,- euros.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

Le tribunal retint encore qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et d’autre et condamna l’administration communale de ... aux frais.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à ... du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à Luxembourg du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.En ce qui concerne le moyen présenté par Madame ... fondé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette aux frais.

adjoint en date du 6 février 2015, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur et condamna l’Etat aux frais de l’instance.sur la page virtuelle du groupe « Facebook » le message incriminé à la base de l’action disciplinaire menée à son encontre, la Cour constate que suivant jugement du Tribunal de police de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et d’autre et condamna l’administration communale de ... aux frais.condamne l’intimée aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par ailleurs elle insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de laprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne peut

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

l’article 60 de la loi du 24 décembre 1985, la perte de plein droit de l’emploi, du titre et du droit à la pension ne vise que le fonctionnaire communal condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal, hypothèses