Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

et, en tout état de cause, de voir condamner le ministre à payer à chacun des appelants le montant de 1.250,- € à titre d'indemnité de procédure alors qu'il serait inéquitable de laisser, l’intégralité des frais non compris dans les dépens à charge des appelants, eu égard à l’attitude du ministre ayant conduit à ce litige, de même que de voir condamner le

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Les appelantes demandent encore la réformation du jugement dont appel en ce qu’il les a condamnées aux frais de première instance pour voir condamner la partie étatique à l’entièreté des frais et dépens desEu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel également en ce qu’il a condamné les appelantes actuelles aux dépens de la

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne l’appelante aux

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais de l’instance.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais de l’instance.