Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance,

condamne l'administration communale de ... aux dépens de l'instance,

condamne la demanderesse aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

La commune demande pareillement la décharge de la condamnation au versement d'une indemnité de procédure à laquelle elle a été condamnée en première instance et réclame à son tour l'allocation d'une indemnité du même montant.Le jugement est encore à réformer en ce qu'il a condamné la commune à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 2.500 € et la

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2008, l’administration communale d’... a fait introduire un recours en annulation contre l’arrêté grand-ducal précité du 7 novembre 2008, ce recours contenant en outre une demande tendant à voir condamner l’Etat à payer à la commune d’condamne la partie demanderesse aux dépens de l’

condamne l’administration communale de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € au demandeur ;la condamne encore aux frais.

condamne les époux ... -... aux dépens des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.