Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Outre le fait que suivant l’issue du litige les dépens de l’instance d’appel sont appelés à rester à charge de l’appelante, le ministre n’aurait en toute occurrence pas pu se voir condamner aux frais, seul l’Etat étant partie à l’instance, à l’exclusion du ministre.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.