Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société ...

condamne la société ...

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société ...

condamne la société ...

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 avril 2010, dans la mesure où ledit tribunal a « annulé le bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce en date du 2 juillet 2008 à l’égard de la société anonyme ... ... pour l’année 2007 » et condamné la Chambre de commerce aux frais;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

contre le bulletin de cotisation relatif à l’année 2006 émis à l’égard de ladite société le 5 juillet 2007 et la décision confirmative, rendue sur recours gracieux, prise par la Chambre de Commerce le 17 juin 2008 et condamné la Chambre de commerce aux frais ;au fond, le déclara justifié, partant annula tant le bulletin de cotisation du 5 juillet 2007 que la

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le bulletin de cotisation émis à l’encontre de ladite société le 2 juillet 2008 en ce qu’il porte sur l’année 2007 et condamné la Chambre de commerce au paiement de la moitié des frais ;Le 1er avril 2010, la Chambre de commerce a régulièrement interjeté appel contre ledit jugement du 1er mars 2010 dans la mesure où le tribunal administratif a annulé le

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.