Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

prémisse que Monsieur ... ne présente pas les garanties d’honorabilité suffisante, de manière à avoir besoin de recourir à une personne interposée, mais que, Monsieur ... n’ayant jamais été condamné pénalement et n’ayant jamais été failli, tel ne serait pas le cas en l’espèce à défaut de preuve contraire.

condamne le demandeur aux frais.

Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier et plus particulièrement d’un extrait du casier judiciaire du demandeur que celui-ci fut condamné une première fois par le tribunal de police de Luxembourg à 5.000 francs d’amende avec interdiction de conduire en date du 18 juin 1991 pour vitesse dangereuse selon les circonstances et défaut de se

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

POZZOBON a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis intégral ainsi qu’à une amende de 100.000.- francs du chef d’escroquerie consommée au préjudice de 37 personnes y plus amplement spécifiées, ayant consisté dans sacondamne les demandeurs aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclaré non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Eu égard à la décision au fond la partie intimée, appelante incidente, est à condamner aux frais des deux instances.condamne Jochen HOEHN aux frais des deux instances.

condamne CIVALUX S.A. aux frais de la présente instance d’appel à l’exception de ceux occasionnés par la déclaration d’appel incident, ces frais devant être supportés par les parties Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial X. et la société anonyme Centre Commercial du Mierscherbierg S.A..

Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Les avis du parquet et rapport du curateur auraient en effet indiqué que le véritable gérant de droit et de fait était Monsieur ..., par ailleurs condamné pour avoir exploité la société X. sans disposer de l’autorisation de commerce requise à cet effet, de sorte que le demandeur devrait être considéré comme ayant servi de personne interposée mettant à