Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société anonyme .... aux frais.

Le 13 mars 2014, Monsieur ... ..., fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral du chef de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple dans plusieurs cas.En effet, par jugement correctionnel du 13 mars 2014 vous avez été condamné

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

Le 5 avril 2013, le ministre de la Santé, ci-après «le ministre», se référant à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour d'appel du 6 novembre 2012 ayant condamné Monsieur ... ... à une peine d'emprisonnement de 3 ans assortie du sursis probatoire et à une amende de 40.000 euros du chef de diverses infractions pénales commises dans le cadre de l'exercice

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 13 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, condamna le docteur ... à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral du chef de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple relatives à plusieurs sociétés.En effet, par jugement correctionnel du 13 mars 2014 vous

condamne le demandeur aux frais.

l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’administration des Contributions directes (298.482.- €), qu'elle n'avait plus publié les bilans depuis 2006 et qu'elle avait été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal de travail pour diverses violations au niveau du droit du travail.condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En date du 04 octobre 2011, votre mandant a été condamné par le Tribunal de Police de Luxembourg pour avoir porté le 09 janvier 2010 des coups et blessures volontaires à une personne dans le cadre d'un incident à l'entrée de la discothèque «condamne les demandeurs aux frais.

Etant donné que l’ordonnance précitée du 13 novembre 2013 avait réservé les frais relatifs à la procédure d’urgence, il y a lieu de vider l’ordonnance en question et de condamner l’Etat, au vu de l’issu du litige, à l’entièreté des frais de justice, tant de l’instance de référé que de l’instance au fond devant le tribunal présentement saisi.condamne l’Etat à

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

à savoir les infractions d’outrage à agents dépositaires de la force publique, d’injures et le fait d’avoir détruit la porte d’un café, ne seraient pas d’une gravité suffisante pour conclure à l’absence d’honorabilité professionnelle dans son chef, étant donné qu’il n’aurait pas été condamné pénalement pour cette infraction, sa sanction s’étant résumée au