Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie demanderesse et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne celle-ci aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les intimés aux dépens tant de la première instance que de l’instance d’appel.

et demande que l’Etat soit condamné aux dépens de l’instance.