Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les intimés aux dépens tant de la première instance que de l’instance d’appel.

et demande que l’Etat soit condamné aux dépens de l’instance.

irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, tant dans le chef de la ... que dans celui des médecins agréés et condamna les demandeurs aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur .....et de son épouse, Madame ....., aux frais.

condamne l’Etat aux frais.