Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un acte d’écrou du 7 novembre 2024, Monsieur (A) fut condamné par la Cour d’appel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d'un acte d'écrou du 25 juin 2025 que, par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, du 15 mai 2025, Monsieur (A) fut condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis, peine ayant commencé à courir le 6 février 2025 pour s'achever le 5 août 2025.Ainsi, le principe non bis in idem tel que

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

France, par lequel la CourEDH aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH alors qu’elle laisserait les demandeurs de protection internationale dans unecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.