Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

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condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 141,90 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il termine ».

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

pas non plus de condamner à des longues peines de prison les coupables.Ainsi, si des cas d'agression sexuelle, de viol ou traite humaine à des fins de prostitution existent certes, ceux-ci font l'objet d'enquêtes judiciaires et les autorités vénézuéliennes n'hésitent manifestement pas à condamner à des longues peines de prison des soldats ou membres de la

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Vous précisez que dans votre pays, l'homosexualité est considérée comme un tabou absolu et qu'elle est socialement et légalement condamnée, ce qui vous aurait poussé à vivre votre relation dans la discrétion la plus totale.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Vous auriez cependant essayé de lui faire comprendre qu'il vous serait impossible de faire sortir de la base des armes de cette taille et que vous risqueriez d'être condamné à mort si vous vous faisiez attraperPour ce qui est enfin des craintes du demandeur en relation avec le fait qu’il pourrait être poursuivi et condamné par défaut à une peine d’

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.