Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort ensuite d’un acte d’écrou du CPL du 14 mars 2023 que Monsieur (A) fut condamné le 18 octobre 2022 par la Cour supérieure de justice à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 36 mois, laquelle débutât le 14 mars 2023 pour se terminer le 12 juillet 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il a été condamné le 24.05.2019 pour trois cas de passage clandestin d’étrangers par le tribunal local deIl a été condamné à 1 an et 3 mois de prison (avec mise à l’épreuve pendant 3 ans. Il avait déjà été condamné à 4 ans et 4 mois d’emprisonnement par un tribunal deen lien avec le trafic d’étrangers et il a également été condamné par le tribunal local de

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Quant à l’existence d’un lien de subordination entre le demandeur et les dix ouvriers ukrainiens, le tribunal doit, tout d’abord, relever que par jugement 2762/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 8 décembre 2022, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, soumise à sursis à

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.