Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Elles ont été condamnées à un an d'emprisonnement et à une amende de 50 000 francs CFA (90 US$).ars 2013 : Deux femmes et deux hommes ont été condamnés à six mois de prison et 30 000 francs CFA (54 US$) chacun, par le tribunal de Danané (dans l'ouest du pays), pour avoir participé l'excision d'une petite fille, pratiquée par une exciseuse guinéenne.ars 2015:

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Quant à Monsieur (A), celui-ci aurait été policier en Irak et aurait été condamné par contumace à une peine de prison, tel qu’en attesterait un jugement verséirakiennes pour avoir été condamné à une peine de prison en vertu d’un jugement du 27 avril 2023, versé en cause, élément qui confirmerait d’ailleurs également la réalité du mandat d’arrêt reçu en photo

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

À l'appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l'Iran au motif que vous craindriez d'y être condamné à une peine de prison après que les autorités iraniennes auraient perquisitionné votre domicile en votre absence et se seraient saisis de votre documentation antireligieuse et antigouvernementale, interdite par la législation iranienne.qu’à un rapport

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.