Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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De son côté maternel, d’autres membres de famille auraient également obtenu une protection internationale au Luxembourg, l’un d’eux en raison de son implication dans la défense des droits kurdes en tant que politicien, sur base de laquelle il aurait été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement en Turquie.article 10 de la CEDH en retenant plus

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sorte qu’il y aurait lieu de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.Il convient d’emblée de préciser que la possibilité de demander au juge de condamner une partie au litige à payer à l’autre une indemnité de procédure est réservée aux seules parties aux litige

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condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné, au pénal, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis2020, l'intéressé a été