Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale de Flaxweiler et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.