Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait ensuite valoir que son père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis, ainsi qu’à une interdiction d’approcher la victime de 100 mètres, tout en précisant que le juge aurait également indiqué qu’en cas de nouvelle plainte de la part de son grand-père, son père risquerait une peine d’emprisonnement de

Force est ensuite de constater que vous expliquez être dans le collimateur des autorités ougandaises à cause de votre homosexualité et que vous craigniez être emprisonné ou même être condamné à la peine de mort dans votre pays d’origine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Vous auriez alors été condamné à une peine de prison de cinq ans dont trois avec sursis.Il donne encore à considérer qu’il aurait été arrêté pour possession d'armes sans autorisation et condamné de ce fait à deux ans de prison et trois ans de probation.Etant donné qu’il aurait, lors de son entretien, donné des faits précis et datés, à savoir le fait d’être

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.