Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 5 mars 2025 que par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 24 avril 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis à exécution de 9 mois, laquelle débuta le 5 mars 2025 pour se terminer le 21 octobre 2025.avait été condamné à une peine d’

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 juillet 2011, Monsieur (A) fut notamment condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2025, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour une infraction liée à l’achat et l’usage d’une fausse carte d’identité.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

juin 1999 », aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

La partie communale demande de voir condamner la société (AA) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.