Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suisse, n° 29217/12 du rôle, que le simple fait que la Suisse soit signataire de la CEDH ne suffirait pas à établir ipso facto son respect effectif et sans exceptions des obligations en découlant, alors que dans ledit arrêt, la Suisse aurait été condamnée pourcondamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

tendant à voir annuler la décision du fonctionnaire sanctionnateur auprès du ministre des Affaires intérieures du 15 septembre 2025 l’ayant condamné à une amende administrative d’un montant de 125 euros, augmentés des frais administratifs d’un montant de 20 euros ;par réformation, réduit à 75.- euros l’amende infligée par la décision du fonctionnaire

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.La partie étatique demande, à son tour, à voir condamner la partie demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.condamne la société anonyme (AA) SA et la société anonyme (BB) SA aux

Quant à l’existence d’un lien de subordination entre le demandeur et les dix ouvriers ukrainiens, le tribunal doit, tout d’abord, relever que par jugement 2762/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 8 décembre 2022, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, soumise à sursis à

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le requérant aux frais et dépens.

demandeur, pour le surplus déclara le recours en annulation non justifié et condamna la partie étatique à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant dedéclara le recours en annulation non justifié et condamna la partie étatique à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant deL’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.