Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Diekirch à payer aux époux (A)-(B) un montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Lettonie et Lituanie face à la justice européenne pour refoulement illégal de migrants », tout en affirmant qu’il ne serait pas déraisonné de penser que la Lettonie sera condamnée dans la prédite affaire par la CourEDH pour violation des articles 3 et 13 de la CEDH et 4 du protocole n° 4 à la CEDH sur les expulsions collectives d’étrangers.condamne la partie

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

admises à titre provisoire en Suisse seraient soumises à des conditions strictes et qu’un regroupement familial serait pratiquement impossible pour celles-ci en Suisse, raison pour laquelle la Suisse aurait également été condamnée par la CourEDH pour une violation de l’article 8 de la CEDH, tel que cela ressortirait d’un article de Swissinfo du 4 juillet

Par un jugement du 7 janvier 2026, le tribunal déclara non fondé le recours principal en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours afférent en annulation introduit à titre subsidiaire et condamna le demandeur

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance.