Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Belgique, ayant condamné la Belgique pour ne pas avoir exécuté une décision de justicecondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

Enfin, vous dites être habitué à vivre en Europe (bien que vous ayez donc déjà été condamné à cinq peines de prison au cours de vos seuls séjours en Italie et en Belgique, faisant par-là preuve d'un mode de viecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné, au pénal, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis2020, l'intéressé a été

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.les déclare fondées, partant condamne l’Etat à payer à la Société un montant de 1000 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à verser au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 80,95 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.