Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 mai 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick WEINACHT et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2003.Cette proposition indique également les surfaces à céder en vue de leur incorporation dans le

Audience publique du 15 mai 2003 ============================habitants de cet îlot », en rappelant pour le surplus dans ce contexte que la décision de reclassement aurait été prise dans « l’intérêt du public ».En effet, il ne saurait être dans l’intérêt général d’encourager certains constructeurs peu délicats à mettre les autorités publiques devant le fait

Audience publique du 3 avril 2003 ===============================Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier.Le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil

Audience publique du 2 avril 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et

Audience publique du 31 mars 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT en remplacement de Maître André HARPES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002, l’affaire étant refixée afin de réserver la possibilité à la partie

Audience publique du 10 mars 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Robert LOOS et David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.suivant une profondeur de 40

Audience publique du 4 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================fait masse des frais et les met pour moitié à charge du demandeur et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.et lu à l’audience publique du 2 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 novembre 2002Maître Robert Loos a répliqué en date du 19 juin 2002 pour faire valoir que le mémoire en réponse de la commune est irrecevable pour tardiveté et subsidiairement que cette dernière entend introduire un renversement de la charge de la preuve.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2002 Recours formé par les époux ...Les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie demanderesse.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 MARS 2002L’appel est à déclarer recevable pour avoir été valablement introduit par le membre du Gouvernement chargé de l’exécution du règlement grand-ducal attaqué.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 MARS 2002L’appel est à déclarer recevable pour avoir été valablement introduit par le membre du Gouvernement chargé de l’exécution du règlement grand-ducal attaqué.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier

Audience publique du 20 décembre 2001Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001Considérant que les intimées reprennent par ailleurs le moyen de nullité produit en première instance tiré de ce que le reclassement de terrains sur la base de l'article 21 de la loi du 20 mars 1974 donnerait lieu à charge de l'Etat à indemnité lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan déclaré

Audience publique du 16 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER et Georges KRIEGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003 ;parties publiques d’établir une prise de connaissance antérieure dans le chef du demandeur par rapport

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================lequel sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain des demandeurs se trouve actuellement soumis

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain du demandeur se trouve actuellement soumis à une

Audience publique du 25 juillet 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN et Albert RODESCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2001.Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le chef du ministre dès lors qu’il statue dans le cadre d’une réclamation soumise au Gouvernement sur

Audience publique du 15 novembre 2000 ===============================voie publique ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Christian POINT, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.Considérant que la société de la