Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2017.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève

Audience publique du 11 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2017.Il souligne ensuite que le cumul entre un mandat social et un contrat de

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2017. ______________________________________________________________________________audience publique du 25 mai 2016 pour fixation.A l’audience publique du 25 mai 2016

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne MONDOT, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.Or, aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 24 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nabil KADRI, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017.Le litismandataire de la demanderesse fit valoir au cours de l’audience publique des plaidoiries que l’intitulé de l’acte introductif d’instance du 2

Audience publique du 20 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2016.Le demandeur estime encore que la charge de la preuve du lieu de son travail habituel incomberait au directeur

Audience publique du 2 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2016.renversement de la charge de la preuve, à l’ADEM de fournir la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision entreprise.

Audience publique du 26 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex ENGEL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2016.égard, le demandeur fait valoir que l’agent de l’ADEM qui serait en charge des faillites lui aurait annoncé que l’ADEM

Audience publique du 13 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab Boudene et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2015.Il découle de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à

Audience publique du 9 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Charles UNSEN et Florence HOLZ en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 3 mai 2016.Pour ce faire, le tribunal retint en premier lieu que l’administration était en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises et que dans l’

Audience publique du 8 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie Belingar, en remplacement de Maître François Prüm, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.contrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la

Audience publique du 8 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie Belingar, en remplacement de Maître François Prüm, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent

Audience publique du 1er mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2016.Il se dégage de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2015.Le délégué du gouvernement fait encore valoir que la société ... aurait pris en charge les frais du véhicule de la demanderesse ce qui ressortirait d’un

Audience publique du 15 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AhmedBoudouda et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une

Audience publique du 29 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA et Maître Frank WELSCH, en remplacement de Maître Christian STEINMETZ, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 20 octobre 2015.Pour ce faire, le tribunal retint en premier lieu

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de

Audience publique du 27 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Rouizl, en remplacement de Maître Yasmina Maadi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.Quant au reproche de la partie étatique que ses fiches de salaires versées

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab Boudene en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature