Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================L’inspection du travail et des mines est chargée de veiller à la mise en application des dispositions du présent arrêté conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 23 février 1999La délégation principale telle que désignée, et sur laquelle les cinq requérants furent élus sur la liste n° 3, a procédé, à la date du 17 décembre 1998, à la répartition des charges et mandats, et ce conformément aux articles 27 et 21 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.et lu par le