Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Considérant que le demandeur fait valoir à l’appui de sa requête qu’il n’aurait pas été touché par le courrier de son avocat qui lui aurait continué le jugement intervenu alors qu’il aurait changé d’adresse ;qu’il soutient avoir été dans l’ignorance « que le ministère de la famille, respectivement les services sociaux, ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Considérant que la demanderesse fait valoir à l’appui de sa requête qu’elle n’aurait pas été touchée par le courrier de son avocat qui lui aurait continué le jugement intervenu alors qu’elle aurait changé d’adresse ;qu’elle soutient avoir été dans l’ignorance « que le ministère de la famille, respectivement les services

Audience publique du 17 mai 2006Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est toutefois pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier

Audience publique du 4 mai 2006Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du

Audience publique du 24 mars 2005Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier

Audience publique du 26 janvier 2005Considérant que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir en justice ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12748C du rôle, Pas. adm. 2004, V° Procédure contentieuse, n° 147, page 582 et autres décisions y citées)Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2005, à laquelle

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 8 octobre 2003par lui chargé de l’introduction dudit recours ne l’a pas déposé auprès du tribunal administratif.Le délégué du gouvernement estime que la négligence du mandataire chargé d’introduire un recours, ayant « oublié » de déposer celui-ci, en l’absence d’une justification de l’inaction dudit professionnel, ne justifierait pas un

Audience publique du 4 juin 2003Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n° 845), partant exceptionnel ;

Audience publique du 23 mai 2003Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n° 845), partant exceptionnel ;

Audience publique du 14 mai 2003Qu’auparavant, en date du 17 septembre 2002, Maître Louis TINTI, s’était adressé au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour déclarer avoir été chargé de la défense des intérêts des concernés, ainsi que pour se voir autoriser à consulter le dossier administratif afférent ;Considérant que dans la situation spécifique

Audience publique du 20 mars 2003Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre 1991

Audience publique du 26 février 2003Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre

Audience publique du 8 janvier 2003 ==============================Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet, en principe, automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition,

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition,

Audience publique du 11 juillet 2002Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 9 juillet 2002 ainsi que Maître Stéphanie Guérisse et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz

Audience publique du 4 février 2002 =============================Sur ce, il demande à être relevé de la forclusion encourue au motif que « de toute évidence, il n’y a aucune faute de la part du requérant qui s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir dès lors qu’il avait chargé son avocat d’introduire un recours en son nom et pour son compte ».A ce titre, il

Audience publique du 28 janvier 2002laisse les frais à charge de la requérante.et lu à l’audience publique du 28 janvier 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 janvier 2002 ==============================Ainsi, si en règle générale la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion, le tribunal est amené à retenir au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir notamment les difficultés de compréhension du système juridique luxembourgeois ainsi