Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dorma BARANDAOBAKELELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2009.Le 18 novembre 2005, Monsieur ... déposa une seconde demande en obtention du statut

Audience publique du 2 février 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 janvier 2008.Le 18 novembre 2005, Monsieur ... déposa une seconde demande en obtention du statut de réfugié dont il fut débouté par décision du ministre des Affaires étrangères

Audience publique du 10 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Que le délégué du Gouvernement de faire valoir que l’argumentaire du demandeur suivant lequel le ministre de la Justice serait en

Audience publique du 8 décembre 2009Monsieur ... ayant retiré le mandat à Maître RISCHETTE, selon ses propres déclarations, dès le 24 juin 2009, il lui aurait appartenu de charger ou de se faire désigner un nouvel avocat sans délai, mais non d'attendre au-delà de la date d'expiration du délai d'appel en l'occurrence le 26 août 2009 – pour n'entreprendre des

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.Quant au recours en annulation, le délégué du Gouvernement soutient qu’il serait irrecevable, sinon devenu sans objet en