Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakan KAPLANKAYA, en remplacement de Maître Yvette NGONO YAH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2024.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a invité les parties à

Audience publique du 19 décembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 décembre 2024.Conformément à l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du

Audience publique du 5 décembre 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2024.Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi

Audience publique du 3 décembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 19 novembre 2024.1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, vous ne m’apportez pas la preuve que Madame (B

Audience publique du 3 décembre 2024Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2024.charge et qu'ils sont privés du soutien familial

Audience publique du 3 décembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 19 novembre 2024.qui sont à sa charge.ans et que votre demande ne comporte aucune preuve de la charge au sens de l’article précité.et lu par le premier conseiller Serge SCHROEDER en l’audience publique

Audience publique du 27 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2024.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrits en faveur des enfants de votre mandant ;

Audience publique du 26 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2024.privée et familiale, notamment par le respect du principe de l'unité familiale, en ayant eu une interprétation de la

Audience publique du 19 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 octobre 2024, Maître Pascale PETOUD s’étant excusée.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants ... et ... (A) ainsi que les trois

Audience publique extraordinaire du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2024.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants (A5) et (A4) ainsi que

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2024, Maître Marlène AYBECK s’étant excusée et rapportée à ses écrits.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2024.1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans

Audience publique du 8 octobre 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2024.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars 2024.En effet, en application de l'article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 modifiée sur la libre circulation et l'immigration, l'entrée et le séjour sont

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2024, Maître Louis TINTI s’étant excusé.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur ... ..

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024.par les articles 3, paragraphe (1) de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et 24, paragraphe (2) de

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2024.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur rappelle en substance les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-

Audience publique du 18 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024.sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé

Audience publique du 14 août 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 juin 2024.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants (B), (C) et (D) ainsi que les trois dernières fiches du garant ;En droit, les appelants argumentent que ce

Audience publique du 24 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY et Maître Shirley FREYERMUTH en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2024.soumis et de vérifier notamment la compétence du juge étranger qui a