Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline CUNY, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2025.Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie OÉ, en remplacement de Maître Noémie SADLER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2025.Il estime encore que ledit reproche méconnaîtrait le droit d’asile consacré par l’article

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.Le 18 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2026.Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités maltaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le

Audience publique du 17 mars 2026Le magistrat-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jamila BOUAYSS, en remplacement de Maître Nuria ZURITA PERALTA, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2026.Elle estime qu’en exigeant de sa part une précision irréaliste sur les

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2026.Selon votre fiche de motifs, vous auriez changé de résidence étant donné que l’électricité et le gaz auraient été coupés dans votre maison.En prétendant avoir

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2026. ___________________________________________________________________________En date du 27 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2026.Il échet d'ailleurs de relever qu'en tant que demandeur de protection internationale,

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique extraordinaire du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.et qu’elle était connue également pour des faits de

Audience publique extraordinaire du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Atimed BOUHAFNA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.état de santé serait confirmé par des rapports médicaux qui

Audience publique 13 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2026. ___________________________________________________________________________En date du 13 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 10 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH en remplacement de Maître Lukman ANDIC et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2026.Par décision du 14 juin 2024, notifiée à la partie requérante par lettre

Audience publique du 10 mars 2026Le vice-président, siégeant en remplacement du vice-président présidant la sixième chambre, en son rapport, ainsi que Maître Céline SCHMITZ en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2026.Le 27 septembre 2022,

Audience publique du 10 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2026.En date du 13 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de

Audience publique extraordinaire du 9 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2026.et assorti de la mention « Délits contre l’ordre et la sécurité publique ».Le même jour, les autorités

Audience publique du 9 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2026, Maître Faisal QURAISHI n’ayant pas été présent ou représenté à l’audience.Il a donc été décidé de traiter votre demande de protection internationale au Luxembourg et

Audience publique du 6 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 février 2026.charge de votre entretien de décrire en détail cet événement, vous estimez « wir gingen ins Haus und haben uns geküsst ».Lorsque l’agent en charge de votre

Audience publique du 3 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2026.Ainsi, malgré les multiples invitations à décrire votre situation personnelle

Audience publique du 3 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2026.vous avez démonstrativement effectué une publication dans laquelle vous informez vos amis, ainsi que toute autre personne, puisque ladite annonce est publique, de