Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabien Atangana Omgba, en remplacement de Maître Jean-François Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2024.Le 21 juin 2023, le service de police judiciaire, section

Audience publique du 10 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juillet 2024.En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 5 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juin 2024.Il ressort du dossier administratif qu’après que la France accepta sa prise en charge en date du 27 mars 2018, dans le cadre du règlement Dublin III, le ministre de l

Audience publique du 24 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 février 2024. __________________________________________________________________________________Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues

Audience publique du 7 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Par « BRM » des 26 septembre 2018 et 9 avril 2019, l

Audience publique du 10 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 octobre 2023.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée

Audience publique du 20 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 octobre 2023.A cet égard, il fait valoir qu’il ne présenterait aucun danger pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.Il ajoute encore que Madame ... se serait

Audience publique du 8 novembre 2023Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par courrier électronique du 29 août 2023, l’agent en charge du dossier au sein de la direction

Audience publique du 26 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2023.Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 23 septembre 2021, le ministre chargea

Audience publique du 3 février 2023Maître Brian HELLINCKX, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Guinée-

Audience publique du 1er février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en ses observations à l’audience publique du 17 janvier 2023.obligation de motivation à charge de l’administration en matière de « prise d’une décision négative à l’égard d’un administré ».A cet égard, le demandeur donne

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.Il ne constituerait dès lors

Audience publique du 1er décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2022.A cet égard, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.A titre subsidiaire, il sollicite la réduction de la

Audience publique du 3 novembre 2022Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Monsieur A fut interpellé à cette date par les forces de l’ordre pour s’être disputé en

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Hanan Gana-Moudache étant excusée.Je me permets de vous rappeler que dans son arrêt du 22 novembre 2012 (aff. C- 277/11), la Cour de Justice de l'Union

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.Ensuite, et après avoir cité l’article 112 de la loi du 29 août 2008, il fait valoir qu’il ne constituerait pas de danger pour l’ordre, la sécurité et la santé publique.

Audience publique du 13 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022.l’alcool sur la voie publique.Qu'il constitue un danger pour l'ordre public ;Le demandeur soutient que la décision déférée serait encore infondée en raison de son

Audience publique du 13 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 12 novembre 2020, le ministre chargea la police judiciaire, section criminalité

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Il considère encore