Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 mai 2024 ;Le magistrat rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en ses observations à l’audience publique du 19 mars 2024.rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui

Audience publique du 24 juin 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2023.En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités

Audience publique du 22 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 avril 2024.durée supérieure à trois mois, s’il rapporte la preuve qu’il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son

Audience publique du 14 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2024.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme applicable en Chine diffèrent

Audience publique du 19 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Re... en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2023. _____________________________________________________________________________________Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte

Audience publique du 18 avril 2024Maître Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. __________________________________________________________________________Par formulaire entré le 6 décembre 2023

Audience publique du 5 avril 2024Maître Mohamed QADAOUI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2024.durée supérieure à trois mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son

Audience publique du 26 mars 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 février 2024.demandeurs d’emploi correspondant au profil requis, l’embauche du ressortissant de pays tiers concerné correspond à un besoin objectivement avéré de main-d’œuvre, la charge de la preuve de

Audience publique du 11 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova et Monsieur le délégué du Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.vérification de ce qu’au-delà de l’existence d’un certificat de l’ADEM autorisant l’employeur de recruter la personne de son choix,

Audience publique du 27 février2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 décembre 2023.En date du 10 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé, demande qui fut

Audience publique du 20 février 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 février 2024.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme applicables en Chine diffèrent de

Audience publique du 20 février 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 février 2024.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme applicables en Chine diffèrent de

Audience publique du 24 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sophie Schneider, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2023.

Audience publique du 5 janvier 2024Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2024.Le 29 août 2023, le ministre chargea la police grand-ducale de procéder au signalement national de Monsieur ... et, en cas d’interception, d’en aviser le service de

Audience publique du 18 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Huber, en remplacement de Maître Cédric Schirrer, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière

Audience publique du 7 décembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 novembre 2023.Il n'appartient pas au tribunal d'opérer un renversement de la charge de la preuve à ce niveau.1) A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé

Audience publique du 5 décembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 novembre 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme applicables en Chine diffèrent

Audience publique du 5 décembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 novembre 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme applicables en Chine diffèrent

Audience publique du 5 décembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme applicables en Chine diffèrent