Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 avril 2012fut attribuée à Madame ... à charge pour cette dernière de payer à Monsieur ... une soulte de 105.500 euros, ce dont quittance à l’acte.A l’appui de son recours, le demandeur soutient qu’au vu de ses charges incompressibles que le ministre n’aurait pas prises en considération lors de sa décision du 18 août 2011, précitée, il

Audience publique du 8 février 2012euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfant à charge, fixée conformément aux articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfants à charge, fixée conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal

Audience publique du 25 janvier 2012Cependant, Madame ... peut continuer à toucher la bonification d’intérêt pour enfants à charge étant donné que l’octroi d’une bonification d’intérêt ne dépend pas de la condition d’une surface minimale ou maximale.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’en 1991, l’administration aurait fait droit à sa

Audience publique du 13 juillet 2011Le délégué du gouvernement souligne encore que l’article 11 de loi du 25 février 1979 serait conforme à l’esprit de cette loi, qui viserait uniquement les personnes physiques à revenu modeste et/ou ayant des enfants à charge, qui ne seraient pas encore propriétaires d’un quelconque logement, afin de leur permettre l’

Audience publique du 20 octobre 2010la condition d’habitation à charge des bénéficiaires des aides pendant une durée de dix ans telle que prévue à l’alinéa 1er de l’article 9]et lu à l’audience publique du 20 octobre 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 21 juillet 2010une obligation d’information à charge d’une personne qui ne serait pas bénéficiaire d’une bonification d’intérêt.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété respectivement l’amélioration des logements des familles ayant des enfants à charge

Audience publique du 20 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Nathalie Boron ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. ________________________________________________________________________En effet, l'article 2 du règlement grand-ducal

Audience publique du 25 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens, en remplacement de Maître Marc Thewes, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pierre Goerens,

Audience publique du 7 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Marc Elvinger en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2009.Force est de constater que l’article 2227 du Code civil dispose que « l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent

Audience publique du 17 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Johanne Fallecker, en remplacement de Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2009.La demanderesse estime qu’eu égard à l’attitude de l’administration qui aurait

Audience publique du 15 janvier 2009 ==========================sa situation familiale, aurait cependant omis d’informer le ministère de l’existence du second logement à Pétange, circonstance dont le service des aides au logement n’aurait pris connaissance que par le biais du notaire chargé d’acter la vente du logement à ... en décembre 2006.Ce ne serait que

Audience publique du 21 mai 2008 _________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, ainsi que Monsieur le délégué de Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008.

Audience publique du 9 novembre 2010MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 octobre 2010.appartements en question n’avait pas changé.constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, le tribunal retint en premier lieu que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’entendait pas dans un sens absolu et que

Audience publique du 25 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, pour l'appelant et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 mai 2009.La loi modifiée du 25 février 1979 et le règlement grand-ducal du 17 juin 1991, précités