Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Monsieur ... ne s’étant ni présenté, ni excusé et n’étant pas représenté. ___________________________________________________________________________remise

Audience publique du 27 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 29 septembre 2022. ___________________________________________________________________________euro de la participation (CD), raison pour laquelle cette distribution sera considérée comme charge en

Audience publique du 30 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022, Monsieur ... ne s’étant ni présenté, ni excusé. __________________________________________________________________________________Le paragraphe 88 (3) AO

Audience publique du 29 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2022.fut invité à payer sans délai, en sa qualité d’administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société anonymeet lu à l’audience publique du 29 septembre 2022 par le vice-président, en présence du greffier Lejila Adrovic.

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________par suite de faute propre, d’en dégager la demandeuse précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;Comme elle aurait tout mis en œuvre pour s’en sortir

Audience publique extraordinaire du 5 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2022. ___________________________________________________________________________Après avoir souligné que si des emplois ont certes dû être supprimés, d’autres auraient néanmoins été sauvés et en insistant sur la fragilité de sa

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 juin 2022. ___________________________________________________________________________que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Si elle avait trouvé un emploi rémunéré auprès de la société ... et si elle avait pu payer à partir du 14 décembre 2017 mensuellement la somme de ... euros, soit un total

Audience publique du 4 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLAR en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Ses charges mensuelles, àsavoir, l’assurance, le téléphone, le remboursement de crédit, l’

Audience publique du 27 avril 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie respective à l’audience publique du 9 mars 2022.Mon loyer et l’avance sur les charges s’élève àeuros, charges comprises, auquel se seraient ajoutées « toutes les autres dépenses de la vie courante », tels

Audience publique du 31 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 mars 2022. ___________________________________________________________________________permettre au

Audience publique du 21 mars 2022Le juge-rapporteur entend en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 21 février 2022. ___________________________________________________________________________La distribution du dividende de ... euro déclanche la perte de valeur de

Audience publique du 1ier février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 3 mars 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2022.

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________permettre au contribuable, ayant agi fautivement, de se voir libérer de sa charge d’impôt.En l’espèce, il y a lieu de constater que c’

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie, à l’audience publique du 23 novembre 2021, Madame ... étant excusée. ___________________________________________________________________________Elle explique, dans ce contexte, assumer seule la charge

Audience publique du 2 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au regard de l’absence d’élection de domicile au Luxembourg,

Audience publique du 31 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2021.Il leur adressa le même jour un décompte laissant à leur charge le montant deA l’audience publique du 29 mars 2021, le tribunal a posé la question de la subsistance de l’

Audience publique du 3 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2020. ___________________________________________________________________________que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal d'en dégager le requérant précité de sa responsabilité à charge du budget

Audience publique du 29 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2020. ________________________________________________________________________En effet, la fonction de la remise en équité ne saurait être de permettre au contribuable,

Audience publique du 15 mars 2021Recours formé par l’établissement public ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43421 du rôle et déposée le 9 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de la personne morale de droit public ...