Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 novembre 1998contributions directes et qu’en présence d’une signification par exploit d’huissier superfétatoire, les frais qui en résultent doivent être laissés à la charge de la partie appelante quelle que soit l’issue du litige.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 15 avril 1998 ==============================Suivant bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996, établi à la suite d’un contrôle effectué par le bureau d’imposition d’Ettelbruck, section des impôts sur les salaires, un montant de 615.000.- francs a été mis à charge de la société NONNEMILLEN S.A. pour impôt non retenu

Audience publique du 31 mars 2020requérant en date du 8 octobre 2018 sur base du paragraphe 144 de la loi générale des impôts, de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et subsidiairement à l’annulation de « la demande en recouvrement internationale de l’

Audience publique du 3 octobre 2016Par la suite, la fiduciaire chargée de sa comptabilité, à savoir la société ..., se serait adressée en date du 27 décembre 2013 au bureau d’imposition RTS afin d’obtenir le remboursement d’un montant deLe simple fait, comme allégué et établi par la demanderesse, que celle-ci a, à plusieurs reprises, changé l’adresse de son