Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 janvier 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 décembre 2023.shall be in charge of the overall management of the Company [Si le formulaire 8858 de l’administration fiscale américaine avait été adressé à (K) LLC, il s’agirait de la société mère d’

Audience publique du 10 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2023.Par courrier du 10 mai 2021, l’administration informa le litismandataire de la société ... que l’instruction de sa

Audience publique du 14 décembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître (G) et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2023.Néanmoins, au vu de l’issue du litige et des autres éléments du dossier, il n’appert pas en quoi il serait inéquitable de laisser

Audience publique du 20 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine Klethi, en remplacement de Maître Petrus Moons, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2023.

Audience publique du 23 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson Noel, en remplacement de Maître Marianne Goebel, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2023. ___________________________________________________________________________La

Audience publique du 19 octobre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Marie ROMERO, en remplacement de Maître Marie SINNIGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2023.L’intimée précise que du fait d’un malentendu entre les personnes en charge de sa gestion

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2023. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joan Sasson, en remplacement de Maître Bertrand Geradin, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2023.

Audience publique du 28 septembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2023.Cela était dû, du fait que les prologiciels des officines que ce soient “B”, “C”

Audience publique du 22 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gauthier Mary, assisté de Maître Cédric Paulus, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2023. ___________________________________________________________________________et ... de

Audience publique du 21 septembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 octobre 2022.du capital social, des sociétés (EF), (GH), (IJ) et (KL), de sorte qu’elle devint l’actionnaire majoritaire de la société (MN), ledit prix de vente ayant encore été sujet à révision au

Audience publique du 21 septembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 février 2023.A défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admises :Elle entend donc démontrer que l’approche du tribunal quant à la charge de la preuve est erronée et

Audience publique du 9 août 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2023.le détail des postes suivants ainsi que tout document susceptible d’expliquer les

Audience publique du 13 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie Trienbach, en remplacement de Maître Lionel Bonifazzi, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2023.Il ressortirait encore du compte de profits et pertes des années concernées qu

Audience publique du 4 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2022. ____________________________________________________________________________26 avril 2018 et 8 janvier 2020 et qu’elle ne

Audience publique du 30 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Cravatte et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2022. ___________________________________________________________________________A défaut de fournir les renseignements / pièces

Audience publique du 27 juin 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2023. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 15 juin 2023Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER et Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2023.rejeter la comptabilité comme base d’imposition et imposer le contribuable sur base

Audience publique du 13 juin 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 novembre 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la

Audience publique du 26 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________of this Agreement the Provider [“D” LLC] shall be in charge of the overall management of the Company [Dès lors, étant donné que la partie