Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Stéphane EBEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2016.situation factuelle décrite dans la demande, le respect de ce « pré-comportement » objectif de la personne publique auquel il s’est

Audience publique du 11 juillet 2016Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que cette hypothèse limite par ailleurs l'intervention des pouvoirs publics à l'application des

Audience publique du 13 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Kinsch et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Elle ajoute que même dans les hypothèses où la

Audience publique du 10 mars 2016considérée comme permettant la liquidation raisonnable des charges d’impôt relatives à une année d'imposition pour laquelle une déclaration d'impôts a été dûment remise à l'administration conformément au devoir de diligence général de l'administration.Or, elle donne à considérer qu’elle serait mariée et mère de trois enfants

Audience publique du 3 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2015. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015. ___________________________________________________________________________S’agissant du rôle de Monsieur ..., elle

Audience publique du 19 novembre 2002et que c’est à l’administration qu’appartient la charge de la preuve en ce qui concerne la réduction de valeur sur la participation, le même raisonnement devant s’appliquer en ce qui concerne la distribution cachée de bénéfice.Dans l’hypothèse où l’appelante aurait la charge de la preuve, elle expose à titre subsidiaire

Audience publique du 24 juillet 2002 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal de l’année 1995 à charge de la société ...., émis le 6 juillet 2000 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg ;Au courant du mois de juillet 2000,

Audience publique du 24 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur David LEPARMENTIER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2002.Au cours de l’exercice 1993, la société ... accorda à la société ... une avance à fonds perdu pour un montant de LUF 21

Audience publique du 19 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis SCHILTZ et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2024.constitutionnelle aurait jugé dans un arrêt du 8 décembre 2017 (n° 131 du registre), cette disposition devrait être lue à l’aune des dispositions de la Charte

Audience publique du 19 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis SCHILTZ et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2024.constitutionnelle aurait jugé dans un arrêt du 8 décembre 2017 (n° 131 du registre), cette disposition devrait être lue à l’aune des dispositions de la Charte

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2023, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.revenant à chaque commune

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2023, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.communes, ciaprès désigné

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________ressource propre, ledit article violerait le prescrit tant de l’