Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 décembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 novembre 2015.Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions

Audience publique du 18 février 2016Vu l’avis de la Cour administrative du 15 janvier 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 4 février 2016 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en leurs observations à l’audience

Audience publique du 7 décembre 2015législatives du 20 octobre 2013, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, qui dispose que : « Il est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée du secteur public, national ou international, sans autorisation

Audience publique du 30 avril 2003 ==============================En sa séance publique du 26 juillet 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg se rallia à la proposition du collège échevinal et prononça la révocation du service provisoire de Monsieur ..., aux motifs que le service provisoire serait venu àS’il est exact que ledit article reste muet

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001frais à charge du demandeur.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 4 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Christel DUMONT et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2000.de Bâle fut chargée de la vérification des livres de comptabilité des salaires ouvriers.Relativement au moyen du demandeur tiré de la prescription

Audience publique du 14 décembre 1999par laquelle elle s’excusait de sa négligence ayant eu pour conséquence le défaut de paiement du montant de la T.V.A. relative à l’importation du véhicule de son mari en expliquant que son mari l’aurait chargée du paiement en question et qu’il aurait pu penser de bonne foi que ledit montant aurait été réglé par elle dans

Audience publique du 17 mars 1999 ============================L'article 30 (2) de la loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat confère aux agents de la banque un statut de droit public assimilé à celui des employés de l'Etat.Elle insiste sur ce qu'à son avis, la BCEE ne saurait cumuler dans le chef d'un même agent deux régimes de

Audience publique du 28 août 2015Maître Laurence Mousel, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, pour la partie demanderesse, et Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, pour la partie défenderesse, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 août 2015.Il est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin

Audience publique du 10 mai 2000de Bâle fut chargée de la vérification des livres de comptabilité des salaires ouvriers.en l’espèce, conformément à la seconde phrase de l’article 88 du statut, celui de l’action publique qui est de dix ans.Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action