Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François DELVAUX en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars 2024.Par courrier du 25 novembre 2021, le ministre des Affaires étrangères et européennes, dénommé ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire,

Audience publique du 14 mai 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL et Maîtres Marc THEISEN et Pierre EBERHARD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 mars 2024.Par courrier du 5 juillet 2022, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre »,

Audience publique du 14 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Tom BEREND, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2024. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 30 avril 2024Par cet acte il est présumé être en infraction avec les prescriptions de service de la Police grand-ducale et de la charte du bonEn date du 27 août 2021, l’IGP clôtura son rapport d’instruction concluant à une violation, par Monsieur ..., des articles 2, 6 et 10 de la charte du bon usage des outils informatiques et des

Audience publique du 30 avril 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 mars 2024.Par courrier du 19 mars 2019, le directeur saisit le ministre des Finances, ci-après « le ministre », de cet ordre de justification et le pria de saisir, le cas échéant, le commissaire du

Audience publique du 19 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 décembre 2023, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 14 juillet 2021, le ministre ..., désigné ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l

Audience publique du 16 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samet KURT, en remplacement de Maître Ersan ÖZDEK, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2024. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 20 mars 2024contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publique _________________________________________________________________________Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2024.

Audience publique du 27 février 2024du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline2) l’arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 16 mai 2023 pris en exécution de la décision précitée du Conseil de discipline du 3 mai 2023 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Madame le

Audience publique du 27 février 2024contre une décision du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre

Audience publique du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Bracke en remplacement de Maître Marc Kohnen, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 2 février 2024contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire etune décision du ministre de la Fonction Publique en matière d’absence pour raisons médicales1) d’une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 10 septembre 2021 qualifiant ses absences du 29 juin

révocation et, d’autre part, de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 21 décembre 2011, le Premier ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du

Audience publique du 19 décembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 novembre 2023.Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du

Audience publique du 19 décembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 novembre 2023.Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du

Audience publique du 12 décembre 2023Allemagne), contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2023 (n° 46182 du rôle) en matière de fonction publiqueLe magistrat-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Jean LEMAL en leurs plaidoiries

Le Ministre poursuit qu’... est affecté au sein de la même école que ..., reconnue victime et acquittée des infractions non établies à sa charge, et qu’il a été imposé à ... de se soumettre à un traitementatteinte à la dignité de sa fonction, ou à sa capacité de les exercer ou donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public, ceci aussi

Audience publique du 13 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrée Braun et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 19 mars 2019, le directeur pria le

attributions, le fonctionnement général d'une ambassade, « lieu d'hospitalité et espace officiel/public avec restauration » générant des frais qu'il aurait, en bon père de famille, géré et a insisté sur l'absence d'une réglementation précise contraignante par rapport au critère de permanence pour contester en bloc les reproches, soulignant que l'attestation

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 6 octobre 2020, le