Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Linda SCHUMACHER et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2001.Considérant que l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prévoit qu’indépendamment des attributions qui lui

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000part, d’avoir imposé au ministre la charge de la preuve de faits que suivant l’opinion de ce dernier il aurait appartenu au demandeur de rapporter et, d’autre part, d’avoir mal apprécié l’incidence sur son honorabilité professionnelle de l’activité de l’intimé dans la société faillie COGEMA s.à r.l..et lu par le président

Audience publique du 22 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Andrea SABBATINI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.des décisions individuelles et qu’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, que

Audience publique du 8 mai 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain LORANG et Messieurs les délégués du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 20 mars et 5 avril 2000.conditions plus qu’insolites, qu’il n’aurait pas informé le

Audience publique du 22 mars 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 décembre 1999.dirigeant chargé de la gestion d’une entreprise ”.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 mars 2000 par :

Audience publique du 22 mars 1999 ===========================respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Ils soutiennent encore que le

Audience publique du 1er mars 1999que le nom n’a pas changé, et qui voudrait commencer à exercer une activité commerciale.précise que, s’il s’agit d’une société, les conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles s’apprécient en la personne du chef d’entreprise ou de la personne chargée de la gestion ou la direction de l’entreprise, il n’en

Audience publique du 6 janvier 1998 ============================laisse les frais à charge des demandeurs;Ainsi jugé par M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge et lu en l’audience publique du 6

Audience publique du 3 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina Maadi et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yasmina Maadi et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 27 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2017.J’aimerais d’emblée vous rappeler le courrier ministériel du 27 avril 2015 dans

Audience publique du 28 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji en remplacement de Maître Alex Krieps, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016.En effet, d'une part, le passif auprès des créanciers publics est considérable.

Audience publique du 12 juillet 2005économique Benelux et les actes connexes, signé à La Haye le 3 février 1958, en ce qu’il interdit un produit qui serait pourtant librement en vente dans un autre Etat contractant, à savoir les Pays Bas, les premiers juges ont constaté qu’en l’absence de coordination des politiques de santé publique dans le cadre de l’Union

Audience publique du 15 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.La société demanderesse s’empare encore de l’article 11 (6) de la Constitution pour

Audience publique du 18 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David MARIA, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Or, les dispositions de l’article 2 de la loi d’établissement prémentionnée

Audience publique du 9 octobre 2003 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire, conformément à l’alinéa 2 du même article 3, les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux particuliers en vertu de l’alinéa 1erEn

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================se soustrairait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée ».Estimant que cette hypothèse serait vérifiée en l’espèce, ceci au regard notamment du non-paiement des charges sociales et fiscales s’élevant à un montant de 2,8

Audience publique du 20 février 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2002.Que les communes, en tant que commettantes des chauffeurs de bus pour les besoins du fonctionnement correct du service public du

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire,En l’espèce, la société demanderesse N. S.A. entend exercer une activité de commerce de moyens de transport automoteurs, de bateaux et d’articles