Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013.

Audience publique du 23 avril 2013d'installer une terrasse sur la voie publique accordée à la société anonyme ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatiha DAHOU, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 avril 2013.terrasse de café ainsi qu'un parasol sur la voie

Audience publique du 8 novembre 2012Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En l’absence de

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 7 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT et Maître Lydie LORANG, pour l'intimé, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 31 mars 2011.Dans son jugement du 15 novembre 2010, le tribunal administratif retint que l'article 105, paragraphe 2, de la loi précitée du 6

Audience publique du 15 novembre 2010 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang, en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2010.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 105 (2) de la loi précitée du 6 décembre 1991, il se dégage de cet article que le législateur a confié au ministre

Audience publique du 22 avril 2010agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie, ainsi que la décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2008, rendue sur recours gracieux;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge

Audience publique du 17 décembre 2009Or, il résulte de l’enquête menée à ce sujet que vous avez fait l’objet d’une condamnation prononcée le 14 juin 2004 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef d’immixtion dans des fonctions publiques pour avoir fait usage d’un faux insigne de police.En deuxième lieu, le demandeur fait soutenir que son

Audience publique du 25 novembre 2009tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 juin 2008 portant refus de lui délivrer l’agrément prévu par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées

Audience publique du 5 mars 2009condamnation du 24 février 2003 dressée (sic) par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour immixtion dans des fonctions publiques ;Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se référant à l’article 8 de la loi de 2002, a fait état de différentes condamnations prononcées à l’encontre du demandeur par

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sonja VINANDY et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2004.les territoires des hautes parties contractantes est exempte de toute prohibition ou entrave d’ordre économique et

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.S.A. de février 1991 à février 1993, lui aurait permis de mettre en pratique l’

Audience publique du 31 décembre 2003Il échet de constater que même à supposer que les dispositions afférentes de la directive expriment des obligations claires, précises et inconditionnelles, ne supposant aucune mesure d’exécution ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des Etats et sans laisser un pouvoir d’appréciation à l’Etat membre

Audience publique du 17 décembre 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roby SCHONS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.Il se dégage de la disposition légale précitée

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 15 JUILLET 2003Informé par la recourante qu’elle n’entendait pas participer à la mesure d’instruction ordonnée, le tribunal a, dans son jugement du 27 janvier 2003, déclaré le recours en réformation non fondé et en a débouté la recourante avec charge des dépens.Le jugement en question n’a donc pu être appelé qu’ensemble avec la