Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans pays d’origine (l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...En effet, selon l’avis du médecin délégué

Audience publique du 13 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ...Rachidi ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...L’article 130 de la loi du 29 août 2008 prévoit ce qui suit : « Sous réserve qu’il ne constitue

Audience publique du 11 juillet 2016Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que cette hypothèse limite par ailleurs l'intervention des pouvoirs publics à l'application des

Audience publique du 11 juillet 2016Une nouvelle demande de prorogation du sursis à l’éloignement introduite en date du 2 avril 2015, fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge de ces affaires, dénommé ci-après « le ministre », par une décision du 4 mai 2015 motivée comme suit :Considérant que la prise en charge de .....

Audience publique extraordinaire du 8 juillet 2016Il s’agirait d’une formalité substantielle dans la mesure où elle seule permettrait au juge administratif chargé du contrôle de la légalité de la mesure entreprise, de s’assurer, notamment, d’une compréhension suffisante par la personne concernée des raisons de sa privation de liberté.de Schengen, l’identité

Audience publique du 6 juillet 2016Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 21 avril 2016 en vue de la reprise en charge de Madame ...et de ses enfants mineurs et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’

Audience publique du 6 juillet 2016Par décision du 10 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 13 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement introduite au nom et pour compte de la famille ...en raison de l’

Audience publique du 6 juillet 2016avril 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur

Audience publique du 4 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans le pays d'origine ;l'état de santé de ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'uneEn droit, les demandeurs font valoir que la décision ministérielle déférée

Audience publique du 4 juillet 2016Force est de constater qu'une personne ayant milité pendant huit ou neuf mois auprès d'une ONG en donnant des discours publics devrait être capable de fournir de plus amples détails quant au contenu de ses discours.après que l'agent en charge de votre entretien vous a à plusieurs reprises demandé deenregistrée, vu que la

Audience publique du 29 juin 2016Par courriers des 27 avril 2011, 20 mars et 30 avril 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 27 juin 2016En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière de ...société à responsabilité limitée en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...société à responsabilité limitée en faillite j'engage votre seule responsabilité,

Audience publique du 22 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 avril 2016 lors de laquelle la production de mémoires supplémentaires a été ordonnée ;Considérant

Audience publique du 15 juin 2016Le 13 février 2013, Monsieur ...signa un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ...réceptionné par le ministère des Affaires étrangères en date du 15 février 2013 et signé pour accord par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 6 mars 2013.Par courrier du 7 août 2014, le ministre de l’

Audience publique du 15 juin 2016auraient, en date du 21 mars 2016, accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.protection internationale serait la Suisse, en ce qu’il y aurait introduit auparavant deux demandes d’asile le 1er septembre 2011, respectivement le 24 juin 2013 et que les autorités suisses auraient

Audience publique du 15 juin 2016Par un courrier du 7 novembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 15 juin 2016la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».dont notamment l’interdiction de remplir des fonctions, emplois et offices publics pour une durée de 5 ans.Le ministère public releva appel de ce jugement.Par courrier du 26 août 2014, Monsieur ... contesta la retenue de la moitié du

Audience publique extraordinaire du 10 juin 2016et pour port public de faux nom.Le demandeur souligne à ce sujet que, malgré les différentes mesures de placement durant l’année 2009, les autorités libériennes auraient refusé de le reprendre en charge.de reprise en charge au vu du refus de ce faire en 2009.et lu à l’audience publique extraordinaire du 10 juin

Audience publique du 8 juin 2016L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », dispose dans son paragraphe (6) que « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écarté des débats, sauf si le

Audience publique du 8 juin 2016Il estime en effet que le ministre aurait dû considérer les faits à la base de la demande de protection internationale de son beau-frère, au vu des obligations à sa charge en vertu de l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015, duquel ressortirait que le ministre fait en sorte que les demandes soientAinsi jugé et prononcé à l’