Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2025.En effet, il appert que vous avez changé de récit lors de votre entretien avec l’agent ministériel en ajoutant une crainte envers les Taliban du à l’activité

Audience publique du 9 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Célia LIMPACH et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2025.En ce qui concerne votre changement de mentalité, vous poursuivez en expliquant que « ça fait huit ans que j'habite en

Audience publique du 9 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Anne FERRY et Madame le délégué du gouvernement Judith SCHEER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2025.

Audience publique du 2 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2025.En fin de compte, vous admettez à la suite d'une question afférente de l'agent ministériel en charge de votre

Audience publique du 2 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2026, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des

Audience publique du 29 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie OÉ, en remplacement de Maître Noémie SADLER, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2025.Vous continuez votre récit en expliquant qu'en étant un peu plus âgé, vous auriez appris à

Audience publique du 26 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 22 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Il convient ainsi de noter que vous avez radicalement changé votre récit lors de votre entretien avec l’agent

Audience publique du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marianne GOEBEL, Maître Serge MARX et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2025. ___________________________________________________________________________Considérant la loi du 25

Audience publique extraordinaire du 13 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2026, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le

Audience publique extraordinaire du 9 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2026.

Audience publique du 15 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS s’étant excusée.Il donne, dans ce contexte, à considérer qu’il ne serait pas démontré que le Centre de rétention soit en mesure d’

Audience publique du 15 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS s’étant excusée.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne

Audience publique du 11 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel NOËL et Maître Betty RODESCH, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2025. _________________________________________________________________________Vu le dossier constitué à charge

Audience publique du 11 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel NOËL et Maître Betty RODESCH, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2025.Vu le dossier constitué à charge de (A) par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le

Audience publique du 8 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires

Audience publique du 8 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2025. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous avez été en charge

Audience publique du 4 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Christian BILTGEN et Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2025.Par décision ministérielle du 2 mai 2023, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, entretemps en

Audience publique du 1er décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2025.réservé aux personnes offrant des services de ... ou arborant des tatouages en raison du fait que de tels actes seraient perçus comme des crimes au même

Audience publique du 24 novembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc FEYEREISEN et Madame le délégué du gouvernement Michelle STEINMETZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2025.Par courrier du 10 juillet 2023, le ministre de la Défense, ci-après désigné par le « ministre », saisit le