Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »De prime abord, la commission estime que toute extension du périmètre d’agglomération concernant des terrains situés à l’est de l’autoroute est impérativement à éviter alors qu’une telle mesure serait

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »De prime abord, la commission estime que toute extension du périmètre d’agglomération concernant des terrains situés à l’est de l’autoroute est impérativement à éviter alors qu’une telle mesure serait

Vu la requête inscrite sous le numéro 45872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le 12 octobre 2020 approuvant la délibération du conseil communal 18 novembre 2019 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune d’Hesperange »Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal »,

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Romain VIARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après

conseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du ministre de l’Intérieur du 6 septembre 2019 ayant approuvé la délibération précitée du conseil communal de Bissen

1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,2) de « l’adoption par le conseil communal de Feulen du projet d’aménagement général du 3 juillet 2019 » et3) de « l’approbation par le ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2019 de la prédite délibération du 3 juillet 2019 notifiée par courrier daté du 3

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la

de la commune de Bissen, concernant des fonds sis à Bissen, au lieu-dit « Busbierg »,Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2020 par la société en commandite simple Allen & Overy, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de

décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal dela Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de

décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal dela Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné