Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° du rôle 17261C Recours formé par le ministre de l’Intérieur contren° du rôle 17285C Recours formé par l’administration communale de Flaxweilercontre une décision du ministre de l’Intérieur en présence deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en vertu d’un

II. l’administration communale de ROESER contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ... et consorts en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er avril 1999 portant refus d’approbation de la délibération du 7 mai 1998 du conseil communal de Roeser portant adoption

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13