Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision résultant d'une réunion interne à la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2020 refusant une autorisation de construire par le fait de décider de maintenir l'implantation telle que retenue par le collège échevinal telle que renseignée dans une décision du 18 septembre 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg (la décision du 18

en matière de permis de construirecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (R),dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13

une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec

une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec

En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.Les consorts AB prirent connaissance début mai 2021 de nouveaux certificats point rouge pour des autorisations de bâtir délivrées le 29 avril 2021 sur les mêmes parcelles par

En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir, sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de

En date du 15 octobre 2021, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a introduit deux courriers en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations de construire numéros 2021/0057, 2021/0058 et 2021/0059.En date du 18 octobre 2021, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, a introduit un courrier en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________1) L'Autorisation de bâtir n°confirmant l'autorisation de construire du 13 août 2021 à la suite du recours gracieux introduit par les parties requérantes en date du 25 août 2021 (cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 4 octobre 2019 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., à Madame B de transformer et d’étendre une maison unifamiliale, sise à L-...Vu l’exploit de l’

Suite à l’adoption définitive du nouveau PAG en date du 23 août 2018, l’immeuble du requérant fut classé comme « construction à conserver », tandis que l’immeuble voisin situé sur la parcelle portant le numéro cadastral ... fut quant à lui classé, à l’instar de la maison du requérant, dans une zone mixte villageoise, soumise à un plan d’aménagementPar

tendant à l’annulation 1) de l’autorisation de bâtir n° ... du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 février 2020 portant sur la transformation de la maison sur la parcelle inscrite au cadastre, section ... de ..., sous le numéro ... sise à L-... et 2) de la décision du même bourgmestre du 22 mai 2020 portant refus d’un droit de consultation desplans

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, référencée sous le numéro ..., du bourgmestre de la commune d’Ell du 28 février 2020 portant autorisation à Madame C de réaffecter une maison unifamiliale sise à L-Par requête déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 44871 du rôle, Monsieur A et Madame

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________autorisation de construire, autorisant la construction d’une maison bi-familiale à L-de Diekirch, n°... d’une contenance de 6,54 ares, cette autorisation ayant encore été attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 14 juillet 2021,

Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’autorisation de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce, tel que cela a été relevé à juste titre par la commune de Bourscheid, ci-après désignée par « la commune », et par la société X.Dans leur requête introductive d’instance et quant aux faits, les consorts ABCDEF expliquent

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...En date du 9 février 2017, le bourgmestre de la commune de Roeser, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra une

ayant abouti à la décision d’autorisation de bâtir n°Pour vous informer que je viens de signer, en date de ce jour, l’autorisation de bâtir pour le projet dont question alors que le projet est conforme par rapport aux prescriptions réglementaires régissant la matière.octobre 2019 et (ii) d’une décision, ainsi qualifiée, du 24 octobre 2019 du bourgmestre qui

tendant à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la commune de Schifflange du 12 octobre 2018 portant autorisation de construire un immeuble résidentiel (20 unités) et commercial (3 unités) au L-...se vit délivrer par le bourgmestre de la commune de Schifflange, ci-après désigné par « le bourgmestre », une autorisation de construire portant le

en matière de permis de construireLe bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », délivra en date du 6 juillet 2020 au profit de Monsieur ... et de Madame ..., une autorisation de construire, référencée sous le n° ..., pour la transformation et l’agrandissement du côté latéral droit de leurEn date du 8 octobre 2020, Monsieur ... et son

tendant à l’annulation 1) d’une décision orale, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la commune de Mondercange qui aurait été formulée lors de la réunion du 23 septembre 2018 et portant refus d’accorder une autorisation de construire pour un immeuble administratif et de commerce sur un terrain sis Mondercange et 2) à titre subsidiaire, d’une décisionimplicite

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 11 novembre 2019 lui retirant une autorisation référencée sous le n° ... de construire un hall agricole et un bassin de rétention àEn référence à l'autorisation de construire délivrée en date du 9 novembre 2017 sous référence ... pour la construction d'un hall agricole et d'