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Date
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11081C.pdf
contre X. , Y. et la Délégation du personnel de CEDEL Group en matière de Délégations du personnelVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 1999 par Maître Paul Mousel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes Cedel International, Cedelbank et Cedel Global Services,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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