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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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37450.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les consorts ...,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), ainsi qu’en celui de ses enfants majeurs, ..., né letendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande d’obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36824.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileKosovo), agissant en leur nom propre et au nom et pour le compte de leurs enfants communs,tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36679.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36679 du rôle et déposée le 28 juillet 2015 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36252.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Rodange,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36252 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36284.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36284 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35516.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par XXX et consorts, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35516 du rôle et déposée le 26 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31473.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ème chambreLibéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique sis à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2012 portant refus d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32227C.pdf
tous de nationalité congolaise et demeurant ensemble à L-report à l’éloignement et ordre de quitter le territoire luxembourgeois et de la décision confirmative dudit ministre du 27 décembre 2011, rendue sur recours gracieux ;Par arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008 (n° 24194C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée le 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29762.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2011, portant refus d’un report à l’éloignement et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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