Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité biélorusse, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous avez déposé une demande de protection internationale et ce pour

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour en date du 2 janvier 2014 de Maître Isabelle

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision comportant l’ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la

le deux de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le recours de la partie requérante, introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2025, à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 30 décembre 2024, fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du

cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 26 février 2014, qu’elle avait été transférée vers la Suisse dans le cadre du règlement Dublin III le 11 août 2014, qu’elle avait déposé une nouvelle demande en

Erythrée), et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-particulier le principe de non-refoulement ainsi que l’interdiction des mauvais traitements, (iii) qu’il n’existerait aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », ou de la Cour de justice de l’

Selon ses exigences, vous vous seriez rendu chez son père afin de lui demander son autorisation.De manière générale, vous déplorez les mauvaises conditions de vie des ... en Somalie en rapportant que vous auriez été victime de moqueries au cours de votre scolarisation, que vos perspectives professionnelles seraient limitées puisque les ... ne pourraient pas

Nigéria) et être de nationalité nigériane, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable duEn date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

tous deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :personnes de ces partis politiques auraient été persécutées, raison pour laquelle vous auriez été obligée de quitter le Venezuela.De plus, vous indiquez que votre passeport vénézuélien

Bénin) et être de nationalité béninoise, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté le Bénin mi-novembre

Congo) et être de nationalité congolaise, connu sous différents alias, actuellement assigné à la maison retour, sise à L-Roumanie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :La comparaison de vos

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une

supporter les conséquences de cet accueil, ci-après désignée par la « décision d’exécution 2022/382 », demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », du 26 juin 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour.L’intéressé indiqua à cette occasion qu’il aurait vécu pendant six ans

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce) et être de nationalité indéterminée, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité