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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Deux jours plus tard, .... , « le chef officiel de la sécurité du port » vous aurait signalé que .... serait d'accord que vous retourneriez travailler au port mais que vous devriez dès lors travailler au noir puisque les ministères ne voudraient pas travailler avec vous.Vous poursuivez vos déclarations en indiquant que vers fin 2014, début 2015, vous vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, ..., né leLes déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité biélorusse, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous avez déposé une demande de protection internationale et ce pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour en date du 2 janvier 2014 de Maître Isabelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision comportant l’ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2011 refusant une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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le deux de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-.tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52113C.pdf
Brésil), de nationalité brésilienne, actuellement incarcérée au Centre pénitentiaire de Luxembourg à ..., dirigé contre une décision du 15 février 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant retrait de son droit de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52455.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée, de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48499.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 16 juin 2023 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Ardavan Fatholahzadeh,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48734.pdf
décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47058.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2022 par Maître Michel Karp,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45043.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43688C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43688C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41398.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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