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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionService de Police Judiciaire du 18 septembre 2017 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous ajoutez que selon vos dires, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Deux jours plus tard, .... , « le chef officiel de la sécurité du port » vous aurait signalé que .... serait d'accord que vous retourneriez travailler au port mais que vous devriez dès lors travailler au noir puisque les ministères ne voudraient pas travailler avec vous.Vous poursuivez vos déclarations en indiquant que vers fin 2014, début 2015, vous vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, ..., né leLes déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité biélorusse, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous avez déposé une demande de protection internationale et ce pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour en date du 2 janvier 2014 de Maître Isabelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision comportant l’ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2011 refusant une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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le deux de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Inde) et de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention auinstruments internationaux de protection des droits de l’Homme, et qu’elle profiterait de la confiance mutuelle existant entre les Etats membres, deeuropéenne, désignée ci-après par la « CJUE », ni aucune recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Bénin), de nationalité béninoise, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».demande de protection internationale aux Pays-Bas le 12 novembre 2025
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________une copie d’un document qui serait une autorisation deAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention auA la suite d’une vérification dans la base de données interne, d’une recherchée effectuée à cette même occasion dans le Système d’information Schengen (SIS) et des renseignements pris auprès du parquet de Luxembourg, il s’avéra que Monsieur (A) ne faisait plus l’objet d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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internationale et ordre de quitter le territoire, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les mêmes décisions ;ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent les autorités luxembourgeoises le 25 septembre 2023 que la demande de protection internationale du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Malte), tous de nationalité nigériane, tous connus sous différents alias et actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit différentes demandes de protection internationale, à savoir, une à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », révélèrent encore que la partie requérante était connue pour être entrée sur le territoire allemand leEn date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54315+54317.pdf
Requêtes en institution de mesures provisoires introduites par Monsieur (A1) ainsi que par Madame (A2) et consort,Sierra Leone), de nationalité sierra-léonienne, sans domicile fixe et élisant pour les besoins de la présente procédure domicile en l’étude de son mandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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