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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
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- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40673.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40670.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l’adresse du siège social de la société ASon propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40672.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40671.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40675.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45644.pdf
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérol’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir, pour le 22 février 2021 au plus tard, différents renseignements et documents concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, ladite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43447.pdf
échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 différents renseignements et documents concernant Monsieur ... et Madame ... pour le 22 août 2019 au plus tard, ladite injonction étant libellée comme suit :Je vous prie de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43446.pdf
échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 différents renseignements et documents concernant Monsieur ... et Madame ... pour le 22 août 2019 au plus tard, ladite injonction étant libellée comme suit :portant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30164.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu l’autorisation du tribunal du 8 mai 2012 donnée aux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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