Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2022, référencée sous le numéro 4, ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 18 mai 2022 ;Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLa finalité fiscale de la demande est une vérification de la situation fiscale de :juge administratif de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.Il suit de ces considérations

et de deux décisions du même directeur, référencées sous les numérosEn date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2016, le bulletin de l’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation, ainsi que le

de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous deux émis le 29 août 2018, et (ii) le « bulletin d’établissement de la fortune au 1er janvier 2016 » également émis le 29 août 2018 ;au fond, le déclara partiellement fondé, partant, par réformation, dit que c’était à tort que le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes

échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Elle explique, à cet égard, que son activité consisterait dans la détention de participations et dans le financement, qu’elle aurait été constituée en date du 15 mai 2018, donc postérieurement à la première année visée par la décision d’injonction, et qu’elle n’aurait

échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...situation fiscale de l’intéressé pour les années en cause, notamment en ce qui concerne sa présumée résidence fiscale en Suède.aucun avis définitif n’aurait été émis par l’autorité suédoise et ce, alors même qu’un tel avis aurait pourtant été nécessaire pour attester de l’

de rejet de l’étude B développés par le délégué du gouvernement dans son mémoire en duplique, à l’exclusion des autres points abordés par Maître Alex Pham dans son courrier du 16 décembre 2021 ;En date du 12 août 2016, la société A sollicita, par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée B, ci-après désignée par la « société B », auprès de l’

en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandeEn date du 18 octobre 2018, l'autorité compétente de l'administration fiscale néerlandaise nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Pays-Bas

au barreau de Luxembourg, représentée par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour, assisté par Maître Johan Léonard, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéromatière d’

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérovaleur litigieuse opérée en relation avec ce contrat de consultance serait donc considérée comme une charge non déductible, le bureau d’imposition estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération n’était pas conforme aux textes légaux et réglementaires et qu’il s’

applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication téléphonique de Madame le délégué du gouvernement du 20 juin 2022 informant le

L'agence de dépôt dirige notre mandante vers le dépôt d'une nouvelle marque figurative avec l'adoption d'un nouveau logo et l'abandon de la marque «De surcroit, nous tenons à souligner le fait que ce nouveau dépôt ne devrait pas être considéré comme un nouveau dépôt alors qu'il sera strictement identique au dépôt «en terme de protection sollicitée, seul le

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ..., ayant partiellement réformé le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, émis le 3 octobre 2018 ;

o Copies de toutes les écritures comptables enregistrées par la société A, et retraçant des mouvements financiers entre cette société et M B et/ou son environnement familial ;o Copies de tout document susceptible d'en appuyer la nature (salaires, remboursements de frais, etc.)De même, dans l'hypothèse de prêts de M B et/ou de son environnement familial à

Vu le courrier de Maître Bernard Felten du même jour informant le tribunal qu’il entend renoncer à son mémoire additionnel déposé le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les

Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 janvier 2021 (n° 43044 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître de son recours en ce qu’il est dirigé contre une contrainte de paiement du

en sa qualité de gérant de la société à responsabilitéà titre de l’impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal

sa demande de remise gracieuse introduite le 5 avril 2019;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2020 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2020 en nom et pour compte de la société appelante;Vu la demande de Maître Georges SIMON du 28

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-2) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 16 juillet 2018 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 13 avril 2018 ;3) de la contrainte émise en date du 28