Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatauprès de l’administration de la Navigation Aérienne, entra au service de l’Etat le 1er septembre 1982 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1984.transmit le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4

entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1986.serait pas en mesure de présenter sa défense, ceci en violation de l’article 51 du statut général.De plus, en accueillant les attestations testimoniales litigieuses comme valables, le commissaire du gouvernement n’aurait instruit qu’à sa charge, en

en présence de Madame XXX XXX, XXX en matière de disciplineactuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires

du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de

une autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à partir du 8 mai 2006.disciplinaire de la révocation à l’égard de Monsieur ....Le délégué du gouvernement estime que l’article 56.2, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 n’est pas contraire à l’article 30 de la

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationet a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier de son mandataire du 27 mai 2008, Madame ... demanda au ministre de la

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise le 9 juin 2006 par le

Vu l’avis de la Cour administrative du 19 décembre 2014 prononçant la rupture du délibéré suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 (n° 00115 du registre)de la Police grandducale, ci-après « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ... ..., chef du commissariat de proximité de ..., l’ouverture d’une procédure

Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du 31 janvier 2013.une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que cette affirmation, empreinte de populisme, ne sert en définitive qu'à nourrir, auprès de certaines franges de la population, la peur de l'autre ;Considérant que le

La lettre de saisine du 25 octobre 2021 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fait état du manquement suivant :une formation de qualité aux nouvelles recrues du Service ... et de les préparer ainsi aux exigences de leur métier.Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ma personne et mon aptitude de pouvoir assurer la tâche que vous voulez me

du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse du 1er décembre 2022, et transmise pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 7 février 2023.Il est en substance reproché à (A) d'avoir manqué à ses devoirs, pour avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas depuis le mois de juin 2021 jusqu'au

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplineMinistre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en

exerçant la fonction de ... auprès du ... à la date de l’envoi dudit courrier.La révélation de ces faits, qui ont tous un caractère secret de par leur nature, est susceptible de constituer un manquement aux articles 10(1) et 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant te statut général des fonctionnaires de l'Etat.gouvernement », de l’ouverture d’une

Abus de pouvoir sur des soldats sous sa responsabilité ;Non-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaire (« défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires »)Afin de corroborer mon rapport je dispose de photos et d’attestations testimoniales de plusieurs personnes.de son emploi actuel au sein du CCG, tout en le priant, en application de