Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 18 juillet 2023 ;Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Marc THEISEN en date du 19 juillet 2023, pour son mandant ;paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Le 1er mars 2013, Madame ... fut admise au stage d’expéditionnaire et fut affectée à ce titre au ministère des Affaires étrangères auprès de la Direction de l’immigration avant d’obtenir sa nomination définitive le 1er mars 2015.de justification par rapport auquel elle prit position par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2019, dans

En application de l’article L.552-2. (1) du Code du Travail concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale a saisi la Commission mixte de l’affaire (être affectée à un autre poste de travail, compatible avec ses capacités résiduelles, que sa pathologie est définitive et qu’une amélioration

contre deux actes de la Banque Centrale du Luxembourg, en matière de nomination __________________________________________________________________________Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande

Dans le cadre de votre remplacement vos missions sont celles de contribuer à la gestion du courrier entrant et sortant, de faire l’accueil téléphonique ainsi que gérer et traiter les demandes d’autorisation dans le cadre de transports de personnes à mobilité réduite (Adapto).plus de 2 mois de service, le 6 juillet 2018, votre décompte des heures de présence

Dans le cadre de votre remplacement vos missions sont celles de contribuer à la gestion du courrier entrant et sortant, de faire l’accueil téléphonique ainsi que gérer et traiter les demandes d’autorisation dans le cadre deplus de 2 mois de service, le 6 juillet 2018, votre décompte des heures de présence accusait un solde négatif de 33 heures et 18 minutes.

de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportledit acte de notification étant daté au 21 octobre 2013.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les

Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...encontre et afin de pourvoir au manque d’officiers de police judiciaire à cette unité ».Par transmis du 7 octobre 2013,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 juin 2017 portant refus de le faire participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base de l’inspecteur de police ;A la suite de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Suite au dépôt de sa demande de participation à l'épreuve de sélection 2018 pour l'admission à la formation de base de l’inspecteur de police, Madame ... se fit opposer en date du 2 juillet 2018 un refus de la part du ministre de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie Bauler au nom de son mandant ;Suite au dépôt de

Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 septembre 2007, Mosieur ... fut engagé, du 15 septembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, en tant que chargé de cours sous le statut de l’employé de l’Etat, au Service de la Formation des Adultes pour 18,5 leçons de mathématiques, ledit contrat ayant encore été amendé en date du 1er octobre 2017

contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageété prié de mettre un terme au stage de l’intéressé et d’une décision du ministre de la Défense du 6 octobre 2014 décidant que le stage de l’intéressé

application de la décision précitée du 8 décembre 2015 ;Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycéesaisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., candidate à la fonction de professeur au LycéeA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.

Vu le courrier de Monsieur ... du 10 janvier 2017 à l’adresse du Président de la Cour administrative ;Par un courrier du 30 septembre 2014, le président du comité directeur de l’établissement public ..., ci-après « le président du comité directeur », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du

de la Ville de Luxembourg en matière de révocation du service provisoireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 août 2015, portant signification du recours à l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, entré en service lechargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être entendu en personne et de présenter ses observations.Il ressort du rapport de la réunion UNICO de l'ASTA du 1er février 2013, que lorsque les faits qui sont reprochés à ... ont été découverts à la suite de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le courrier de Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2014 par lequel il a informé