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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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16201.pdf
en matière d’autorisation de faire le commerceVu le mémoire en réplique déposé au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Peggy SCHELL, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 15967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2003 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12471.pdf
contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable ----------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2000 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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